L'assurance responsabilité civile décennale concerne, tout constructeur (entreprise, artisans) responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage publics ou autres, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 de la loi "SPINETTA" du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Garantit une entreprise contre les risques dus aux maladresses qui peuvent avoir lieu chez une tierce personne avant que la prestation ne soit achevée. Elle couvre : Les dommages corporels y compris dans vos locaux ou impactant vos employés qui vous appelleraient en responsabilité de leur préjudice. Les dommages matériels (Détérioration, incendie….) Les dommages immatériels (pertes financières, réclamations, etc...) Donc, L'assurance RC Exploitation couvre donc les risques encourus lors de l'exécution des prestations d’une entreprise.

Est l’obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Elle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés, elle permet de pouvoir répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un quelconque dommage envers quelqu’un ou quelque chose. - Les dommages immatériels (pertes financières, réclamations, etc...) Donc, L’assurance RC Exploitation couvre donc les risques encourus lors de l’exécution des prestations d’une entreprise.

Chaque activité économique a une assurance propre à elle, pour le secteur des travaux de construction, les compagnies d′assurance ont mis en place une assurance nommée assurance décennale qui assure la responsabilité professionnelle de l′exerçant de ce type de métier notamment les promoteurs immobilier, les maitres d′oeuvre, les architectes et même les bureaux d′études, l′assurance n′est pas facultative, elle est imposée par la loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978 dans son article L 241 du Code des assurances. L′assurance décennale couvre les dommages survenus tout au long d′une décennie (10 années) d′oú son appellation décennale, elle prend effet au moment de la réception des travaux .L′assurance prend en charge une partie des dégâ ts dont les travaux de construction est l′auteur à savoir les dommages de la solidité de l′ouvrage, ou un dommage lié à un élément d’équipement indissociable c’est-à-dire qu′il n′y a pas moyen de le démonter ou enlever sans porter atteinte à toute la construction mise en place, tel est le cas des installations de chauffage central.

Sur les conditions générales de tous les contrats crées à l’intention de l’assurance décennale, on trouve un certain nombre des dommages qui ne sont pas couverts par cette dernière, nous citons à titre d’exemple les dommages dont la survenance est liée à un acte ou erreur intentionnelle du souscripteur, ou le mauvais usage et/ou entretien des engins, des matériaux de construction, et du bâtiment. NB : les collectivités locales, l’Etat, et les entreprises (ayant un bilan supérieur à 10 millions EUR, un chiffre d'affaire supérieur à 30 millions EUR, et plus de 500 employés) qui construisent pour leur compte sont les seuls à être dispensés de la souscription à l’assurance décennale.

L’assurance pertes d’exploitation est une assurance dédiée aux clients professionnels, c’est par le biais de cette assurance que les leaders d’entreprises arrivent à dépasser les périodes de crises, et faire face aux pertes financières suite à une baisse d’activité, voire même d’une cessation totale de cette dernière. La garantie de base de l’assurance pertes d’exploitation souscrite par l’entreprise permet à celle-ci d’être indemnisée pour la perte consécutive subite en raison de la baisse du chiffre d’affaire, qui est à l’origine d’une interruption et/ou d’une réduction de l’activité, notamment la perte de la marge brute, compte tenu de la perte des charges salariales également lors de la période d’indemnisation fixée au contrat et d’être indemnisée pour les frais supplémentaires d’exploitation que l’entreprise avance dans le but de minimiser les préjudices subis, tel que la location du matériel, des locaux, les frais exceptionnels de transport, et de publicité.

Lors de la période d’indemnisation suite au sinistre, l’assurance pertes d’exploitation tient compte de la durée fixée au titre du contrat pendant laquelle l’entreprise sera indemnisée, autrement dit, la durée raisonnable nécessaire pour que l’entreprise puisse rétablir l’ordre normal au niveau de son activité, cette période est d’une année minimum. VOIR TOUTES LES ACTUALITÉS L’assurance RC Décennale L'assurance responsabilité civile décennale concerne, tout constructeur (entreprise, artisans) responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage publics ou autres, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 de la loi "SPINETTA" du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.