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Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d’un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale, Qui doit être justifié, au moment où il signe l'engagement des travaux, au contraire des entrepreneurs de travaux publics qui ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale comme le défini l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction.

Cas d'obligation de l'assurance auto entrepreneur : l'assurance s'applique aux ouvrages du bâtiment. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre. La sous-traitance des auto-entrepreneurs : La sous-traitance dans le domaine des bâtiments est souvent utilisé via des contrat de travail , dans ce cas les sous traitant ne sont pas dans l'obligation d'avoir un assurance décennale qui les couvrent pour les travaux qui vont entamé car ils ont pas un lien direct avec le maitre d'ouvrage.


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- Activité de conseil - Activité industrielle / PMI - Artisan & Professionnel du batiment BTP - Association - Café, Hôtel, Restaurant - Commerce & artisanat (hors métiers bâtiment/construction) - Entreprise de services (hors société de conseil) - Professionnels de la santé (Pharmacie, labos...) - Profession règlementée (courtier, avocat, expert-comptable...)


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