Guide de l'Assurance Décennale

La garantie décennale également appelé responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de construction français ou étrangers exerçants leurs activités sur le territoire français, elle garantie pendant une période de dix ans les frais de remise en état des dommages qui sont capables d'affecter l'ouvvrage dans sa solidité ou dans sa propreté ,on peut citer : défaut de charpente, toiture ,fissures des murs, mauvaise étanchéité, canalisation et tuyauteries encastrées...

On appel professionnel du batiment tous acteurs impliqués à l'acte de construire :entrepreneur, promoteur, architecte ,technicien, plombier...

Le contrat doit etre souscrit avant l'ouverture du chantier ,une attestation est souvent exigée par le maitre d'ouvvrage.

Lorsqu'un défaut apparait, la demande d'appliquation de la décennale se fait d'abord à l'amiable par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception ,le propriétaire doit décrire avec précision le problème survenu, la compagnie d'assurance désigne un expert pour examiner la situation et calculer les frais nécessaires.

En cas de non réponse le maitre d'ouvrage est en droit de s'adresser au tribunaux...

Exclusive pour les professionnels du batiment réalisant des travaux de constructions ou de divers aménagements ,la garantie décennale est une assurance obligatoire depuis 1978. Selon ce dispositif, le maitre d'oeuvre est responsable de plein droit envers son client pour réparer les dommages et malfaçons qui sont capables de menacer la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inconfortable et impropre à son usage .

Les dommages concernés sont entre autres: glissement de terrain, effondrement des murs porteurs, défaut de charpente , réseau d'assainissement, canalisations encastrées...

La garantie décennale n'est pas acquise si le constructeur ou l'expert désigné par la compagnie d'assurance, réussit à démontrer que les dommages survenus  résultent d'une cause étrengère :une catastrophe naturelle, faute d'un voisin qui réalise des travaux chez lui ou d'un mauvais usage du propriétaire .

La date officielle de démmarage de la décennale c'est la remise des travaux, elle pose pour une période de dix ans , en faveur du propriétaire et au acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage ,les coordonnées et l'attestation d'assurance doivent etre fournis avec l'acte de vente pour que le nouveau propriétaire pourra bénéficier de la garantie décennale

L'assurance décennale chauffagiste protège le professionnel qui s'occupe de l'installation et la maintenance du système de chauffage: les chaudières au sol, le chauffe eau gaz ou éléctricité ...Le chauffagiste doit souscrire à une assurance décennale appropriée avant le commencement des travaux .

Cette garantie si elle facultative pour ce métier mais elle est indispensable pour indemniser l'acquéreur en cas de dégats affectant la solidité de la construction ou ses éléments indissociables . Les réparations peuvent etre extrémement couteuses. Le propriétaire a le droit d'engager la responsabilité du constructeur sur dix ans après la reception de son ouvrage.

Le chauffagiste qui peut opérer dans un immeuble ou chez un particulier , suggère souvent de nouvelles techniques pour économiser l'énergie par l'introduction des énergies renouvelables .

Tout électricien est également soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir couvrir les frais de réparations des dommages résultant d'une installation éléctrique défectueuse.Le role de l'électricien est majeur il est responsable d'installer les gaines téléphoniques, connection au réseau informatique, raccord d'appareils éléctriques...

Le prix d'une assurance décennale varie principalement selon le statut juridique du constructeur,la nature de son activité, son antécédent ,son expérience...

En France, les professionnels du batiment sont obligés de souscrire une assurance décennale pour couvrir; durant dix ans; les dommages et les malfaçons qui peuvent compromettre l'ouvrage dans sa solidité ou bien dans sa propreté ou encore affecter un élément indissociable.

On peut citer :défaut d'étanchéité, déformation de la charpente, fissures importantes, soulèvement de carrelage, infiltration d'eau ,installation du chauffage central...La garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique.

Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale permet aux constructeur de protéger l'ensemble de ses travaux et de financer les réparations en cas de sinistres.

Avant l'ouverture du chantier ,le constructeur doit remettre au maitre d'ouvrage une attestation de décennale précisant les caractéristiques de son contrat.

Les professionnels concernés sont ceux liés au maitre d'ouvrage par contrat :promoteur immobilier, architecte, entrepreneur, technicien artisan...Pour faire jouer l'assurance décennale ,le propriétaire doit informer son constructeur ;sans perdre de temps; des malfaçons constatés ,il lui apartient d'envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception pour décrire avec clareté et précision le problème.