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Les constructeurs exerçant des travaux de construction ou de grande rénovation doivent être couvert contre les dommages et les malfaçons qui peuvent se produire après la réception du logement .

Cette couverture est appelée la garantie décennale, elle est obligatoire depuis 1978 ,elle porte sur une période de dix ans .Ce dispositif qui est à l’intérêt du constructeur et du client (consommateur) prend en charge les dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou son confort et sa propreté ,il peut s’agir de graves manquements :d’un défaut d’étanchéité de toiture ,l’effondrement d’un mur ,des nuisances sonores du système de ventilation ,canalisations encastrées ,corrosion de tuyaux …

Sont à l’entière charge du propriétaire les défauts résultant d’un mauvais entretien et /ou les dommages qui n’ont rien à voir avec la stabilité de  l’ouvrage .Pour été sûr que le constructeur est bien couvert ,le maitre d’ouvrage est conseillé de de demander une attestation d’assurance décennale pour vérifier la date de souscription ainsi que la zone géographique couverte .

NB :pendant les dix ans qui suivent la remise des clefs ,en cas de revente du logement ,le compteur ne se met pas à zéro ,l’attestation de la décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur et du constructeur doivent être fournis au nouvel acquéreur .

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