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Assurance décennale (responsabilité civile professionnelle)


La construction d’un ouvrage est entourée de plusieurs dangers ,alors tout constructeur, promoteur ,architecte, technicien ,artisan… impliqué dans la réalisation 

De cette construction doivent avoir une assurance pour pouvoir assumer leurs responsabilités ,la plus connue c’est l'assurance décennale ,cette garantie couvre les malfaçons et les dommages affectant la solidité de l’ouvrage dans sa globalité (effondrement) ainsi que les éléments d’équipement indissociables ,c’est-à-dire qui ne peuvent pas être réparés  sans détériorer le bâtiment et qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage (installation électrique) mais necouvre pas les équipements d’esthétisme et les dommages causés intentionnellement par l’assuré non plus.

Le contrat d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur durant dix ansà l’égard de la personne qui l’a commandé mais aussi à l’égard de tous les acquéreurs successifs en cas de vente de la maison. Le contrat doit obligatoirement être souscrit avant le démarrage des travaux au chantier .

Les professionnels du secteur bâtiment doivent joindre l’attestation d’assurance aux devis et factures ,l’absence de cette pièce engendre des sanctions :six mois d’emprisonnement ou une peine d’amende de 75000 EUROS .

Quand le propriétaire constate des malfaçons ,il avertit le promoteur ou l’entreprise chargée de la construction par lettre recommandée qui met le constructeur en demeure de réaliser les réparation, après avoir mener comme une enquête pour vérifier la date du constat et la cause de ces défauts .

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